Contrôle de l'installation de gaz, certificat de conformité du réseau d'alimentation de gaz naturel ou de gaz propane, attestation d'étanchéité, attestation CERGA ou attestation de conformité de la chaudière, de son raccord vers le conduit d'évacuation des gaz brûlés, du bon fonctionnement dudit conduit, ainsi que de la bonne ventilation de son local, peuvent être produits sur l'ensemble de la Belgique (Bruxelles, Flandre, Wallonie). Nous pouvons délivrer des rapports de contrôle agréés en néerlandais ou en français (organisme accrédité).
Dans quel cas dois-je faire réaliser un contrôle de conformité de mon installation de gaz ?
Quel est le prix d'un contrôle de conformité de mon installation de gaz ?
Préparation de la visite d'un contrôle gaz
Cas 1 : Le compteur de gaz est fermé ou absent.
Cas 2 : le compteur de gaz est ouvert et il y a des nouvelles conduites de gaz.
Cas 3 : le compteur de gaz est ouvert et il n'y a pas de nouvelles conduites de gaz.
Quelles sont les parties de mon installation de gaz qui seront contrôlées ?
Dans quel cas dois-je faire réaliser un contrôle de conformité de mon installation de gaz ?
Ce contrôle est obligatoire avant la mise en service ou en cas d'extension d'une installation de gaz.
C'est une obligation en Flandre, en Wallonie et à Bruxelles. Nous pouvons vous remettre nos rapports en français ou en néerlandais.
Veuillez s'il vous plait trouver ci-dessous la liste des cas où il est nécessaire de faire un contrôle de l'installation de gaz :
- Mise en service d'une nouvelle installation au gaz.
- Placement d'un nouveau compteur de gaz (ouverture compteur gaz).
- Déplacement d'un compteur de gaz.
- Installation de nouvelles conduites de gaz.
- Extension des canalisations de gaz.
- Placement d'un nouvel appareil au gaz (chaudière, convecteur, chauffe-eau, aérotherme...).
- Remplacement d'un appareil au gaz.
Il est aussi possible que votre assurance, votre banque, ou certains organismes publics comme le Fonds du logement, votre commune (pour l'exploitation d'un commerce, d'une maison de repos, d'un hôpital, d'un établissement d'hébergement...), le service des pompiers ou le SPF Economie, vous demandent de réaliser ce contrôle pour valider la conformité de votre installation.
Dans le cadre de la vente d'un bien (résidentiel ou tertiaire), il n'est pas obligatoire de fournir un rapport de conformité de l'installation de gaz. L'inspection de l'installation de gaz peut néanmoins permettre à l'acheteur d'être certain d'acquérir un bien conforme et pouvant être utilisé en toute sécurité. Pour le vendeur c'est la certitude de dégager sa responsabilité d'une éventuelle mal façon.
Dans le cadre de la location de longue durée, il n'est pas obligatoire de fournir un rapport de conformité de l'installation de gaz. L'inspection de l'installation de gaz peut néanmoins permettre au locataire d'être certain d'occuper un bien conforme et pouvant être utilisé en toute sécurité. Pour le propriétaire loueur c'est la certitude de dégager sa responsabilité en cas d'un éventuel sinistre dû à l'installation de gaz.
Dans le cadre de la location touristique, c'est une obligation depuis le 24 avril 2016.
En effet, il est obligatoire de procéder à l'enregistrement de votre hébergement touristique (location touristique directe, Airbnb…), auprès de Bruxelles Economie et Emploi.
Pour cela il faut produire une attestation de conformité de l'installation de gaz de moins de deux ans au moment de l'enregistrement.
Cette attestation est ensuite à renouveler tous les cinq ans.
Quel est le prix d'un contrôle de conformité de mon installation de gaz ?
Le tarif forfaitaire pour le contrôle d'une installation de gaz de ville domestique (maison ou appartement) d'une puissance de moins de 70kW est de 215 euros TVA comprise (par compteur).
Ce tarif comprend l'ensemble de la prestation : visite sur place, rédaction du rapport et expédition par email.
C'est la version électronique (fichier PDF) qui est la version officielle du rapport.
Vous pouvez si vous le souhaitez imprimer le rapport à votre convenance.
Si le compteur de gaz est fermé ou absent, après notre visite sur place et l’obtention d’un rapport conforme, il sera nécessaire de contacter le gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel (GRD) qui gère votre réseau d’alimentation.
Les principaux gestionnaires sont Sibelga, Ores, Fluvius, Resa.
Toutes les informations nécessaires pour l’ouverture ou la pose du nouveau compteur de gaz seront centralisées sur le site internet Elgacert.
Elgacert remplace les attestations suivant l'article 48.
Si vous possédez un bien plus complexe, comme par exemple plusieurs compteurs, un immeuble de rapport, un compteur d'une puissance supérieure ou égale à 70 kW, une installation de gaz propane, butane, LPG, un restaurant, un food truck (camion-restaurant) ou caravane, un entrepôt, un commerce ou si vous souhaitez nous faire réaliser un autre type de contrôle lors de la même visite (stabilité garde-corps, contrôle de l'installation électrique ...) merci de prendre contact avec nous pour obtenir un devis.
Préparation de la visite d'un contrôle gaz :
Cas 1 : Le compteur de gaz est fermé ou absent.
a) Vérifier la présence d'un té obturé au moyen d'un bouchon métallique en aval et à proximité du compteur de gaz dans le but de pouvoir réaliser un test d'étanchéité.
Voici un exemple de té : Cliquez ici pour voir des exemples de pièce en forme de T.
Si vous avez un doute quant à la présence de ce té bouchonné, n'hésitez pas à nous faire parvenir une photo par email de votre compteur de gaz et des conduites de gaz qui se trouvent à proximité.
b) Réaliser le schéma isométrique de l'installation de gaz.
Voici un exemple de schéma isométrique : Cliquez ici pour voir un exemple de schéma isométrique.
Voici une feuille vierge pour la réalisation du schéma isométrique : feuille vierge pour schéma isométrique.
Le schéma isométrique sert au contrôleur à calculer la perte de charge des conduites de gaz entre le compteur de gaz et les équipements qui y sont connectés (dimensionnement de l'installation de gaz).
Il est indiqué sur le schéma isométrique : les longueurs des conduites, diamètres des conduites, type de matériaux, changements de direction, raccords, vannes, tés, appareils de consommation qui sont présents sur le parcours des conduites de gaz.
Le schéma isométrique est généralement fourni par l'installateur, mais dans le cas où il ne serait pas disponible, pour que nous puissions vous aider à le réaliser, il faut impérativement que :
- soit 100% des conduites de gaz soient visibles.
- soit que le propriétaire de l'installation soit capable au moment du rendez-vous et de façon univoque de décrire le cheminement des conduites, leurs longueurs et leurs diamètres.
c) Réaliser l’enregistrement Elgacert (procédure payante) de votre chauffagiste (ou du propriétaire en cas d’installation faite par vos soins) sur le site internet d’Elgacert à l’adresse internet www.elgacert.be
Pour faire cet enregistrement vous aurez besoin :
- d’un compte Itsme : www.itsme-id.com/fr-BE
- du code EAN de votre compteur de gaz
d) Chaque tuyauterie en attente de raccordement d'un appareil doit être obturée au moyen d'un bouchon.
e) L'ensemble de l'installation doit être facilement accessible :
- Compteur de gaz individuel.
- Cheminement des conduites de gaz (visibles).
- Pièces du logement ou les locaux : en particulier les pièces où se situent les appareils : chaudière, gazinière, taque, convecteur, boiler...
- Dans le cas de l'utilisation d'une gazinière ou taque au gaz, la vanne d'arrêt ainsi que le flexible gaz.
Cas 2 : le compteur de gaz est ouvert et il y a des nouvelles conduites de gaz
a) La présence d’un té obturé est conseillé, mais pas obligatoire.
b) Réaliser le schéma isométrique de l'installation de gaz.
Voici un exemple de schéma isométrique : Cliquez ici pour voir un exemple de schéma isométrique.
Voici une feuille vierge pour la réalisation du schéma isométrique : feuille vierge pour schéma isométrique.
Le schéma isométrique sert au contrôleur à calculer la perte de charge des conduites de gaz entre le compteur de gaz et les équipements qui y sont connectés (dimensionnement de l'installation de gaz).
Il est indiqué sur le schéma isométrique : les longueurs des conduites, diamètres des conduites, type de matériaux, changements de direction, raccords, vannes, tés, appareils de consommation qui sont présents sur le parcours des conduites de gaz.
Le schéma isométrique est généralement fourni par l'installateur, mais dans le cas où il ne serait pas disponible, pour que nous puissions vous aider à le réaliser, il faut impérativement que :
- soit 100% des conduites de gaz soient visibles.
- soit que le propriétaire de l'installation soit capable au moment du rendez-vous et de façon univoque de décrire le cheminement des conduites, leurs longueurs et leurs diamètres.
c) Pas d’enregistrement Elcacert
d) Chaque tuyauterie en attente de raccordement d'un appareil doit être obturée au moyen d'un bouchon.
e) L'ensemble de l'installation doit être facilement accessible :
- Compteur de gaz individuel.
- Cheminement des conduites de gaz (visibles).
- Pièces du logement ou les locaux : en particulier les pièces où se situent les appareils : chaudière, gazinière, taque, convecteur, boiler...
- Dans le cas de l'utilisation d'une gazinière ou taque au gaz, la vanne d'arrêt ainsi que le flexible gaz.
Cas 3 : le compteur de gaz est ouvert et il n'y a pas de nouvelles conduites de gaz.
a) Le té obturé est conseillé, mais pas obligatoire.
b) Le schéma isométrique est conseillé, mais pas obligatoire.
c) Pas d’enregistrement Elcacert
d) Chaque tuyauterie en attente de raccordement d'un appareil doit être obturée au moyen d'un bouchon.
e) L'ensemble de l'installation doit être facilement accessible :
- Compteur de gaz individuel.
- Cheminement des conduites de gaz (visibles).
- Pièces du logement ou les locaux : en particulier les pièces où se situent les appareils : chaudière, gazinière, taque, convecteur, boiler...
- Dans le cas de l'utilisation d'une gazinière ou taque au gaz, la vanne d'arrêt ainsi que le flexible gaz.
Quelles sont les parties de mon installation de gaz qui seront contrôlées ?
Voici la liste des points contrôlés :
- Contrôle du réseau d'alimentation de gaz (conduite, vanne, raccord, détendeur, fixation attache, connexion, fuite, perte de pression...).
- Contrôle des systèmes de combustion : chaudière, gazinière, four, convecteur, boiler, chauffe-eau...
- Contrôle des conduites d'évacuation des gaz brûlés (cheminée débouché évacuation des produits de combustion, facteur de dilution...).
- Contrôle des systèmes de ventilation et d'aération (amenée air air comburant, ventilation haute, ventilation basse...).
Une attestation de conformité du réseau d'alimentation de gaz concerne l'ensemble de l'installation de gaz, depuis la sortie du compteur de gaz jusqu'aux cheminées d'évacuations des gaz brulés, en passant par toutes les conduites souples ou rigides. Toute l'installation doit être conforme à la norme applicable en fonction du type et de l'ancienneté de l'installation : test d'essai de l'étanchéité des conduites de gaz (elles doivent être étanches à la pression de distribution), accessibilité des robinets de coupure d'arrivée de gaz, évacuation des gaz brûlés, système de ventilation…
Les normes d'application pour les contrôles gaz sont la NBN D 51-001, NBN D 51-003, NBN D 51-004, NBN D 51-006, NBN B 61-001 et NBN B 61-002.
C’est l’arrêté royal du 28 juin 1971 qui détermine les mesures de sécurité à prendre lors de l’établissement et dans l’exploitation des installations de distribution de gaz par canalisations.
Voici un lien de l’arrêté royal du 28 juin 1971 en français.
Voici un lien de l’arrêté royal du 28 juin 1971 en néerlandais.
