Tous les organismes publics ont l’obligation d'afficher un certificat de performance énergétique des bâtiments.
En application de la directive européenne, de l'ordonnance sur la performance énergétique et le climat intérieur et suite à l’adoption de l’ordonnance modificatrice du CoBrACE (Code Bruxellois de l’Air, du Climat et de la maîtrise de l’Energie) par le gouvernement bruxellois le 7 mars 2024.
La certification PEB Bâtiment Public devient obligatoire pour tous les bâtiments publics (sans seuil minimal de surface).
Cette obligation est effective depuis le 1er avril 2024.
Les bâtiments de moins de 250 m² bénéficient d'une dérogation d'affichage jusqu'au 31 mars 2027.
Tous les organismes publics ont désormais l’obligation d'afficher, sur la porte d'entrée ou dans le hall principal de l'immeuble, un certificat de performance énergétique des bâtiments.
La chronologie des obligations
Depuis 2011, obligation pour tous les bâtiments publics de plus de 1000 m².
Depuis 2017, obligation pour tous les bâtiments publics de plus de 250 m².
A partir du 31 mars 2027, obligation pour tous les bâtiments publics (toutes les surfaces).
N'hésitez pas à nous contacter pour obtenir de plus amples informations.
Par téléphone au 02 899 90 33.
Ou idéalement par email :
Comment être sûr que vous êtes agréé pour réaliser un certificat PEB bâtiment public ?
Nous sommes agréés par Bruxelles Environnement (IBGE - BIM) pour effectuer les certificats PEB bâtiment public à destination des organismes publics (pouvoirs publics et institutions offrant un service public) depuis le 25 février 2013.
Notre numéro d'agrément est le CPUPP-001190481.
Voici la ligne qui nous répertorie sur le site de Bruxelles Environnement dans la liste des certificateurs PEB bâtiments publics.
| Code postal | Personne physique | Coordonnées | N° d'agrément | Etat de l'agrément | Remarques |
|---|---|---|---|---|---|
| 1000 | THOUVENEL Sylvain | CERTIBRU Boulevard Bischoffsheim, 39 4 1000 BRUXELLES BELGIQUE Tél : 02/899.90.33 Adresse e-mail : Site web : www.certibru.com | 001190481 | Agrément valide |
