Conditions générales



Tous les contrôles et missions sont effectués par un agent-inspecteur conformément aux dispositions légales, aux dispositions réglementaires et aux prescriptions techniques en vigueur ainsi qu’aux conditions générales énoncées ci-dessous :

1. Généralités


1.1 Les présentes conditions sont d’application dans le cadre de toute offre, proposition ou contrat entre CertiBru, Sylvain Thouvenel (ci-après dénommé "Certibru") et un commanditaire auquel Certibru a déclaré ces conditions d’application.
1.2 Toute dérogation à ces conditions générales n’aura de valeur que s’il en a été convenu expressément par écrit.
1.3 Les présentes conditions sont également d’application aux contrats avec le commanditaire dans le cas où il sera fait appel, pour leur exécution par Certibru, à la participation de tiers.
1.4 Si Certibru ne souhaite pas toujours la stricte observance de ces conditions, cela ne signifie pas que les dispositions prévues ne sont pas d’application, ou que Certibru perde en aucune façon le droit de faire respecter strictement ces dispositions en toute autre circonstance.

2. Offres et propositions


2.1 Toutes les offres et propositions de Certibru sont sans engagement, sauf si l’offre fixe un délai pour l’acceptation. Si aucun délai d’acceptation n’est fixé, aucun droit d’aucune sorte ne sera fait à cette offre ou proposition dans le cas où entretemps le service faisant l’objet de cette offre ou proposition ne serait plus disponible.
2.2 Certibru ne peut être tenu à ses offres ou propositions si le commanditaire peut raisonnablement considérer que tout ou partie de ces offres présentent une erreur ou une faute de transcription manifeste.
2.3 Aussi longtemps qu’une offre ou proposition n’a pas été acceptée, Certibru se réserve le droit de la reconsidérer.
2.4 Si l’acceptation (même sur des points de détail) diverge par rapport à ce qui est effectivement repris dans l’offre ou la proposition, Certibru considère qu’il n’y est plus lié. Le contrat ne prévoit pas cette divergence, sauf si Certibru en décide autrement.
2.5 Une remise de prix en plusieurs parties n’oblige pas Certibru à exécuter une partie du contrat contre la partie du prix correspondante. Les propositions et autres offres ne sont pas automatiquement valables pour des commandes ultérieures.
2.6 Sauf disposition contraire expressément mentionnée dans la proposition ou l’offre concernée, toutes les propositions et offres sont fondées sur l’exécution des tâches durant les horaires de travail en usage les jours ouvrables.

3. Exécution d’un contrat


3.1 Certibru est habilité à avoir recours à des tiers pour l’exécution d’une mission.
3.2 Le commanditaire a l’obligation de fournir à l’agent inspecteur l’accès aux installations à visiter et aux endroits dans lesquels elles sont situées. Le commanditaire mettra à disposition de l’agent inspecteur tous moyens, documents et informations afin que le contrôle puisse se dérouler dans les meilleures conditions d’accueil et de travail, dans le respect des lois et règlements en vigueur en la matière.
3.3 Sauf disposition contraire expressément prévue au contrat, l’agent inspecteur a le droit d’accéder aux installations à inspecter et d’opérer le contrôle sans la présence du commanditaire ou de son représentant désigné.
3.4 Si l’agent inspecteur est dans l’impossibilité d’effectuer le contrôle, les frais engagés par Certibru seront portés au compte du commanditaire.
3.5 Dans le cas où le commanditaire annulerait tout ou partie de la mission demandée, ou romprait unilatéralement tout ou partie du contrat, le commanditaire devrait payer à Certibru un dédommagement forfaitaire au tarif applicable en la matière.
3.6 Le(s) contrôle(s) technique(s) peu(t)vent être effectué(s) en présence d’une ou de plusieurs personnes de l’autorité compétente et/ou de BELAC. Ces personnes auront toujours accès aux installations à contrôler. Elles ont en outre droit de regard sur les dossiers concernés.

4. Tarifs


4.1 Les tarifs des services fournis par Certibru sont TVA comprise, sauf avis contraire, et sont toujours à charge du commanditaire. Les prestations ou frais supplémentaires, imputables pour l’une ou l’autre raison au commanditaire, lui seront portés en compte aux conditions en vigueur au moment de l’exécution et facturés comme tels.
4.2 Tout retard dans l’exécution du contrat résultant de circonstances qui ne sont pas du fait de Certibru et/ou que Certibru n’aurait raisonnablement pas pu prévoir, sera porté au compte du commanditaire.

5. Paiement


5.1 Le paiement doit être effectué au comptant à la réception de la facture suivant le mode indiqué par Certibru dans la devise de facturation, sauf avis contraire par écrit. Certibru est habilité à facturer par périodes.
5.2 Le commanditaire n’est pas fondé lors du paiement à demander une réduction ou une révision de son compte.
5.3 Sauf stipulation contraire et écrite, nos factures sont payables au comptant à la réception de la facture. Toute facture impayée à son échéance pourra faire l’objet d’un rappel majoré de 5 euros à titre de frais administratifs, à défaut de paiement à son échéance, les factures impayées portent de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de 1% par mois ainsi qu’une clause pénale de 15% avec un minimum de 40 euros.
5.4 En cas de litige, seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents.
5.5 Certibru se réserve expressément le droit de propriété de toutes les marchandises fournies par ses soins, même en partie, en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant de ces marchandises. Cette restriction de propriété reste valable en cas de faillite ou de concordat des parties contractantes. Les marchandises même voyagent toujours aux risques de l’acheteur (départ usine).
5.6 Tout refus ou annulation d’une convention de contrôle peut, sans aucun frais, être demandé par téléphone par le commanditaire, au minimum 2 jours ouvrables avant la date prévue pour la visite. En cas de modification ou d’annulation à moins de 2 jours ouvrables de la date d’exécution prévue, ou si l’accès aux installations à contrôler n’a pas été possible, une taxe administrative de 60,50 euros TVA comprise sera portée en compte.

6. Durée du contrat


6.1 Le contrat entre Certibru et le commanditaire est conclu pour une durée indéterminée, à moins que la nature de la convention n’en dispose autrement ou si les deux parties en conviennent expressément par écrit.
6.2 Si le contrat est conclu pour une période indéterminée, le commanditaire est autorisé à y mettre fin par lettre recommandée en tenant compte d’un délai de préavis d’au moins six mois.
6.3 Si pour l’exécution d’activités bien précises ou la prestation de services bien précis un délai est convenu ou donné, ce délai n’est en aucun cas un délai ferme. En cas de dépassement d’un délai, le commanditaire doit par écrit rappeler à Certibru ses obligations. Certibru doit alors se voir proposer un délai raisonnable pour assurer l’exécution du contrat. En cas de dépassement de ce délai prolongé, le commanditaire est fondé à dénoncer le contrat pour autant qu’aucune activité n’ait encore débuté.
6.4 Certibru est fondé à suspendre le respect de ses obligations ou à dénoncer le contrat, si le commanditaire ne respecte pas, pas intégralement ou pas à temps les obligations du contrat, si après la conclusion du contrat, certaines circonstances donnent à Certibru de bonnes raisons de craindre que le commanditaire ne respecte pas ses engagements, si le commanditaire a été prié, à la conclusion du contrat, de certifier son strict respect des obligations résultant de celui-ci, et que cette certitude apparaît faire défaut ou se révèle insuffisante, ou le retard du commanditaire laisse croire à Certibru qu’il ne respectera pas les conditions originales du contrat. Si Certibru procède à la suspension ou à la résiliation du contrat, il ne sera en aucun cas tenu à une quelconque indemnisation pour les frais ou dommages qui en résulteraient.
6.5 Si le commanditaire annule tout ou partie d’une commande placée, les tâches déjà effectuées et les éléments déjà commandés ou préparés ainsi que les frais éventuels de transport, déchargement, livraison et les heures de travail consacrées à la réalisation du contrat seront intégralement portés au compte du commanditaire.

7. Force majeure


7.1 Certibru n’est tenu à aucune obligation envers le commanditaire s’il en est empêché par une circonstance qui ne serait pas due à une dette, à la force de la loi ou d’une action en justice, ou en raison de faits généralement acceptés en pratique.
7.2 Il faut entendre le terme de force majeure dans ces conditions générales au sens où il est compris dans l’esprit de la loi et de la jurisprudence, soit le résultat de causes extérieures, prévisibles ou non, sur lesquelles Certibru ne peut exercer aucune influence et qui l’empêchent de respecter ses obligations. En ce compris les grèves au sein de l’entreprise Certibru ou d’entreprises tierces. Certibru a aussi le droit d’invoquer la force majeure si la circonstance qui l’empêche de continuer à respecter ses obligations intervient après que Certibru a dû honorer ses engagements.
7.3 Pour autant que Certibru ait pu, au moment de la force majeure, respecter entretemps une partie de ses obligations ou était sur le point de les respecter, et que la partie des obligations respectées peut être évaluée séparément, Certibru est fondé à facturer séparément la partie des prestations livrées dans le cadre des obligations en question. Le commanditaire est tenu d’honorer cette facture comme s’il s’agissait d’une convention séparée.

8. Confidentialité


8.1 Les parties sont tenues à la confidentialité de l’information, des données techniques et/ou de la documentation, ainsi que de tout autre élément réputé confidentiel provenant d’une autre partie. Les informations remises par des tiers feront également l’objet d’un traitement confidentiel. Le commanditaire est en outre tenu à la confidentialité en ce qui concerne toute information au sujet du contrat avec Certibru, sauf autorisation délivrée à ce sujet par Certibru.
8.2 Les documents mis à disposition par le commanditaire, nécessaires à l’exécution de la mission, pourront être copiés et conservés par Certibru. Certibru s’engage à ne pas les transmettre ou les communiquer à des tiers non qualifiés.
8.3 Les obligations de confidentialité ne peuvent être invoquées lorsque les prescriptions légales ou les réglementations exigent l’expédition ou la transmission d’informations aux autorités, à BELAC ou à une instance judiciaire. Le client ou son représentant en sera informé sauf si la loi l’interdit.

9. Plaintes et recours


9.1 Les plaintes peuvent être introduites auprès de Certibru par téléphone, par email, via le site web, par lettre recommandée ou oralement. Les recours ne pourront être introduits que par mail ou par lettre recommandée. Les recours sont qualifiés tels quand toutes les notifications de la procédure de décision sont remises en question. Les plaintes sont par définition toutes les autres notifications.
9.2 Le requérant qui introduit une plainte ou un recours en rapport avec les activités de Certibru, est tenu de réagir dans les trois jours ouvrables après qu’il a découvert ou aurait pu découvrir des irrégularités ou un dommage quelconque dans l’exécution des activités qui sont l’objet de sa réclamation. Passé ce délai, aucune plainte en indemnisation ou en réparation ne sera recevable.
9.3 Même si le requérant introduit sa réclamation à temps, elle ne suspend pas son obligation de paiement. Le commanditaire reste tenu même dans ce cas à l’enlèvement et au paiement de tout ce qu’il a commandé et de ce qu’il a donné mission de faire à Certibru.
9.4 S’il apparaît quelque défaut et qu’une plainte a été introduite à ce sujet, Certibru remplacera l’élément défectueux dans un délai raisonnable après déclaration écrite de ce dommage par le requérant, ou fera en sorte de réparer ou de s’acquitter d’une indemnisation de remplacement qui satisfasse le requérant.
9.5 S’il est établi qu’une plainte n’est pas fondée, les frais encourus en ce compris les frais d’enquête de la part de Certibru seront intégralement portés en compte au requérant.
9.6 Les résultats et décisions concernant les plaintes ou recours introduits ne seront pas basés sur des actes discriminatoires, subjectifs ou partiaux.

10. Responsabilité civile


10.1 Certibru assume dans la conduite de toute mission une obligation à l’effort mais en aucun cas une obligation de résultat.
10.2 Certibru n’est pas civilement responsable de tout dégât de quelque nature résultant du fait que Certibru aurait suivi des instructions erronées ou incomplètes dans le chef du commanditaire.
10.3 Certibru est uniquement civilement responsable d’un dommage dont il est la cause directe.
10.4 En termes de dommage direct, il faut entendre exclusivement les frais raisonnables du constat de la cause et de l’ampleur du dommage, pour autant que le constat ait un rapport avec le dommage au sens repris aux conditions générales, les frais raisonnables éventuels liés à une prestation défectueuse de Certibru par rapport aux obligations de son contrat pour autant qu’ils puissent être imputés à Certibru et les frais raisonnables encourus pour la prévention et la limitation du dommage, pour autant que le commanditaire puisse prouver que ces frais ont effectivement contribué à la limitation du dommage direct comme il est stipulé dans les présentes conditions générales. Certibru n’est en aucune manière civilement responsable pour des dommages indirects, comme dommages collatéraux, manque à gagner, pertes financières ou préjudice dû au marasme économique.

11. Propriété Intellectuelle


11.1 Certibru se réserve les droits et compétences qui lui reviennent en vertu de la loi sur les droits d’auteur et autres réglementations concernant la propriété intellectuelle. Certibru a le droit d’utiliser à d’autres fins les connaissances acquises dans le cadre de l’exécution d’une mission, pour autant qu’il ne divulgue pas à des tiers de l’information strictement confidentielle concernant le commanditaire.


Date de publication : 2 mai 2011.


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CertiBru
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Numéro d'agrément : CREPP-001026326
Date de l'agrément : 22 mai 2011

PEB Tertiaire
Numéro d'agrément : CTEPP-001181893
Date de l'agrément : 3 décembre 2012

PEB Bâtiment Public
Numéro d'agrément : CPUPP-001190481
Date de l'agrément : 25 février 2013


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