Les contrôles électriques, certificats électriques, attestations de conformité de l'installation électrique peuvent être réalisés sur l'ensemble de la Belgique (Bruxelles, Flandre, Wallonie) en néerlandais ou en français.
Dans quel cas dois-je faire réaliser une attestation de conformité de mon installation électrique domestique ?
Quel est le prix d'une attestation de conformité de l'installation électrique domestique ?
Quelle est la durée de validité d'une attestation de contrôle d'une installation électrique domestique ?
Est-ce que je suis obligé de faire contrôler mon installation électrique si mon bien est en location de longue durée ?
Est-ce que je suis obligé de faire contrôler mon installation électrique si mon bien est en location touristique ?
Préparation de la visite pour la réalisation d'un contrôle électrique
Quel est le but du contrôle électrique ?
Dans quel cas dois-je faire réaliser une attestation de conformité de mon installation électrique domestique ?
Si après l’achat d’une maison ou d’un appartement le rapport de contrôle électrique liste une ou plusieurs infractions, le nouveau propriétaire a 18 mois (le temps est compté à partir de la date de l'acte de vente) pour réaliser les modifications sur l’installation électrique et faire établir ou modifier si nécessaire le schéma de position et le schéma unifilaire de l’installation électrique. C’est alors qu’il pourra faire une demande d’attestation de conformité pour valider les modifications apportées à l’installation électrique.
Une attestation de conformité électrique est aussi obligatoire :
- Tous les 25 ans (contrôle périodique des logements résidentiels : appartement ou maison).
- Tous les 5 ans (contrôle périodique pour les commerces, HORECA, tertiaire... ou logements résidentiels en location touristique).
- Lors de la mise en service d’une nouvelle installation.- Lors d’une extension significative de l’installation.
- Lors d’une modification importante de l’installation.
- Lors d’une installation temporaire (armoire ou tableau de chantier).
- En cas de renforcement de la puissance du raccordement.
Certains organismes publics comme la commune, le service des pompiers (pour les commerces) ou le Fonds du logement peuvent vous demander de produire une attestation de conformité de votre installation électrique.
ATTENTION : Si vous êtes dans le cadre de la vente de votre appartement ou de votre maison vous avez besoin d’un contrôle électrique dans le cadre d’une vente. Ce type de contrôle est moins contraignant.
Quel est le prix d'une attestation de conformité de l'installation électrique domestique ?
Le tarif d'une attestation de conformité de l'installation électrique est de 150 euros TVA comprise.
Ce tarif est valable par compteur électrique, pour tous les types de maison unifamiliale ou d’appartement sur l'ensemble de la Belgique (un compteur jour/nuit équivaut à un seul compteur).
Si vous possédez un bien plus complexe au niveau électrique, comme par exemple : plusieurs compteurs, un restaurant, un entrepôt, un commerce, merci de prendre contact avec nous pour obtenir un devis.
Quelle est la durée de validité d'une attestation de conformité d'une installation électrique domestique ?
Une attestation de conformité d'une installation électrique domestique avec conclusion positive est valable pendant 25 ans, à condition qu’aucune modification ou extension ne soit faite à l’installation électrique.
Une attestation de conformité d'une installation électrique pour les locaux accueillants du public comme par exemple les magasins, les commerces, les bureaux, les locations touristiques (location directe, Airbnb…), les crèches, les bars, les restaurants, snacks, food trucks … avec conclusion positive est à renouveler tous les 5 ans, à condition qu’aucune modification ou extension ne soit faite à l’installation électrique.
Est-ce que je suis obligé de faire contrôler mon installation électrique si mon bien est en location de longue durée ?
Le Règlement Général des Installations Electriques (RGIE) ne demande pas de réaliser un contrôle électrique au moment de la location de longue durée.
Il est par contre obligatoire de réaliser une visite de contrôle de l’installation électrique tous les 25 ans.
De plus le propriétaire doit normalement garantir au locataire que son installation est conforme pour lui permettre d’occuper le bien en toute sécurité. L’assurance pouvant demander lors d’un sinistre la preuve que l’installation électrique était aux normes.
En résumé, même si la réglementation n’oblige pas le propriétaire à produire une attestation de conformité de l’installation électrique au moment de la location de longue durée, le propriétaire devrait en posséder une, puisqu'il a l’obligation de réaliser un contrôle de son installation au moins une fois tous les 25 ans. Ce contrôle lui permettant par la même occasion de dégager sa responsabilité en cas de sinistre.
Est-ce que je suis obligé de faire contrôler mon installation électrique si mon bien est en location touristique ?
Oui, depuis le 24 avril 2016 il est obligatoire de procéder à l’enregistrement de votre hébergement touristique (location touristique directe, Airbnb…), auprès de Bruxelles Economie et Emploi.
Pour cela il faut produire une attestation de conformité de l’installation électrique de moins de deux ans au moment de l’enregistrement.
Cette attestation est ensuite à renouveler tous les cinq ans.
Préparation de la visite pour la réalisation d'un contrôle électrique
Dans le but d’obtenir une attestation de conformité positive de l’installation électrique, il faut que toute l’installation soit conforme : différentiels, disjoncteurs, câbles, prises, terre...
Et aussi que vous possédiez (en trois exemplaires) le schéma unifilaire et le schéma de position de toute l’installation à partir du compteur électrique.
Cliquez ici pour voir l’exemple d’un schéma unifilaire et d’un schéma de position.
Nous nous permettons d’attirer votre attention sur le fait que si vous ne possédez pas le schéma de l'installation électrique, l'installation sera d’office certifiée non conforme. En effet le schéma électrique est obligatoire et fait partie du contrôle.
Si vous le souhaitez, et même en l’absence des documents, nous pouvons tout de même organiser un rendez-vous. L’inspecteur pourra ainsi lister les infractions éventuelles à la réglementation. Si des infractions sont constatées, vous aurez un délai de 12 mois pour y remédier.
Lors de notre visite sur place, l’inspecteur aura besoin s'il vous plait :
- d'accéder au compteur électrique (pour les immeubles à appartements, le compteur est généralement situé dans les communs de l’immeuble. Il est nécessaire que vous puissiez localiser et identifier votre compteur)
- d'accéder au sectionneur de terre du bâtiment (pour les immeubles à appartements, le sectionneur est généralement situé dans les communs de l’immeuble).Cliquez ici pour voir un exemple de sectionneur de terre (cet élément peut aussi être appelé "barrette de coupure de terre").
- d'accéder à l’ensemble des pièces du logement. Il contrôlera le(s) tableau(x) électriques, les prises, interrupteurs...
- de couper l’installation électrique pendant 5 à 10 minutes lors de son intervention.
- que vous lui présentiez le schéma électrique unifilaire ainsi que le schéma électrique de position chacun en 3 exemplaires. Cliquez ici pour voir l’exemple d’un schéma unifilaire et d’un schéma de position.
Uniquement pour les bureaux, commerces, HORECA, restaurants, bars, ateliers, magasins, etc. : si des employés sont déclarés dans les locaux, il est obligatoire de fournir le tableau des facteurs d’influences externes. Cliquez ici pour voir un exemple de tableau des facteurs d’influences externes.
