Contrôle électrique, rapport de contrôle électrique, certificat électrique, attestation de conformité de l'installation d'électricité peuvent être produit sur l'ensemble de la Belgique (Bruxelles, Flandre, Wallonie). Nous pouvons délivrer des rapports de contrôle agréés en néerlandais ou en français (organisme accrédité).
Dans quel cas dois-je faire réaliser un contrôle de conformité de mon installation électrique ?
Quel est le prix d'un contrôle de conformité de mon installation électrique ?
Quelle est la durée de validité d'un rapport de contrôle d'une installation électrique domestique ?
Quelle est la durée de validité d'un rapport de contrôle d'une installation électrique tertiaire ?
Est-ce que je suis obligé de faire contrôler mon installation électrique si mon bien est en location de longue durée ?
Est-ce que je suis obligé de faire contrôler mon installation électrique si mon bien est en location touristique ?
Préparation de la visite d'un contrôle électrique
Quel est le but du contrôle électrique ?
Dans quel cas dois-je faire réaliser un contrôle de conformité de mon installation électrique ?
Avant la vente (achat) d'un bien résidentiel (appartement ou maison) :
Dans le cadre de la vente d'un bien résidentiel auprès d'un notaire, le propriétaire actuel doit impérativement transmettre un rapport de contrôle de l'installation électrique à l’acheteur. C'est une obligation depuis le 1er juillet 2008.
Ce rapport peut déclarer que l'installation électrique est conforme ou qu'elle est non conforme (dans les deux cas la vente est possible).
Si après notre visite sur place, l’installation est déclarée non conforme, c’est l’acheteur qui aura la responsabilité de la faire mettre aux normes après le passage de l'acte.
L’éventuelle absence des schémas électriques serait par exemple l'une des infractions possibles.
Informations complémentaires : Le nouveau propriétaire aura 18 mois à partir de la date de l’acte de vente pour mettre son installation électrique en conformité et faire passer un organisme de contrôle pour valider les travaux.
Ce délai ne sera que d'un an à partir de l'établissement du rapport si l'installation électrique est toute ou en partie postérieure au 1er octobre 1981. Si le délai est trop court, la réglementation prévoie qu’après le passage de l’acte de vente, l’acheteur puisse demander une prolongation du délai auprès du SPF Economie.
Après la vente (achat) d'un bien résidentiel (appartement ou maison) :
Si après l'achat d'une maison ou d'un appartement le rapport de contrôle électrique liste une ou plusieurs infractions, le nouveau propriétaire a l'obligation de mettre en ordre l'installation électrique. C'est alors qu'il pourra faire une demande de vérification de l'installation électrique pour valider les modifications apportées à l'installation électrique. Si l'installation est conforme le nouveau rapport sera valable pour 25 ans.
Un rapport de conformité électrique est aussi obligatoire :
- Après un contrôle négatif (l'installation a été déclarée non conforme).
- Tous les 25 ans (contrôle périodique des logements résidentiels : appartement ou maison).
- Tous les 5 ans (contrôle périodique pour les commerces, HORECA, tertiaire... ou logements résidentiels en location touristique).
- Lors de la mise en service d'une nouvelle installation (avant la mise en usage).
- Lors d'une extension significative de l'installation.
- Lors d'une modification importante de l'installation.
- Lors d'une installation temporaire (armoire ou tableau de chantier).
- En cas de renforcement de la puissance du raccordement.
Certains organismes publics comme la commune, le service des pompiers (pour les commerces), votre banque, votre assurance, le Fonds du logement peuvent vous demander de produire un rapport de contrôle de votre installation électrique.
Quel est le prix d'un contrôle de conformité de mon installation électrique ?
Le tarif d'un contrôle électrique est de 150 euros TVA comprise (voir promotion en cours).
Ce tarif est valable par compteur électrique, pour tous les types de maison unifamiliale ou d'appartement sur l'ensemble de la Belgique (un compteur jour/nuit équivaut à un seul compteur).
Ce tarif comprend l'ensemble de la prestation : visite sur place, rédaction du rapport et expédition par email.
C'est la version électronique (fichier PDF) qui est la version officielle du rapport.
Vous pouvez si vous le souhaitez imprimer le rapport à votre convenance.
Si vous possédez un bien plus complexe, comme par exemple plusieurs compteurs, un immeuble de rapport, un restaurant, un food truck (camion-restaurant) ou caravane, un entrepôt, un commerce ou si vous souhaitez nous faire réaliser un autre type de contrôle lors de la même visite (stabilité garde-corps, contrôle de l'installation de gaz ...) merci de prendre contact avec nous pour obtenir un devis.
Quelle est la durée de validité d'un rapport de contrôle d'une installation électrique domestique ?
Un rapport de conformité d'une installation électrique domestique avec conclusion positive est valable pendant 25 ans, à condition qu'aucune modification ou extension ne soit faite à l'installation électrique.
Quelle est la durée de validité d'un rapport de contrôle d'une installation électrique tertiaire ?
Un rapport de conformité d'une installation électrique tertiaire ou pour les locaux accueillants du public comme par exemple les magasins, les commerces, les bureaux, les locations touristiques (location directe, Airbnb…), les crèches, les bars, les restaurants, snacks, food trucks... avec conclusion positive est valable pendant 5 ans, à condition qu'aucune modification ou extension ne soit faite à l'installation électrique.
Est-ce que je suis obligé de faire contrôler mon installation électrique domestique si mon bien est en location de longue durée ?
Le Règlement Général des Installations Electriques (RGIE) ne demande pas de réaliser un contrôle électrique au moment de la location de longue durée.
Il est par contre obligatoire de réaliser une visite de contrôle de l'installation électrique domestique tous les 25 ans.
De plus le propriétaire doit normalement garantir au locataire que son installation est conforme pour lui permettre d'occuper le bien en toute sécurité. L'assurance pouvant demander lors d'un sinistre la preuve que l'installation électrique était aux normes.
En résumé, même si la réglementation n'oblige pas le propriétaire à produire une attestation de conformité de l'installation électrique au moment de la location de longue durée, le propriétaire devrait en posséder une, puisqu'il a l'obligation de réaliser un contrôle de son installation au moins une fois tous les 25 ans. Ce contrôle lui permettant par la même occasion de dégager sa responsabilité en cas de sinistre.
Est-ce que je suis obligé de faire contrôler mon installation électrique domestique si mon bien est en location touristique ?
Oui, depuis le 24 avril 2016 il est obligatoire de procéder à l'enregistrement de votre hébergement touristique (location touristique directe, Airbnb…), auprès de Bruxelles Economie et Emploi.
Pour cela il faut produire une attestation de conformité de l'installation électrique de moins de deux ans au moment de l'enregistrement.
Cette attestation est ensuite à renouveler tous les cinq ans.
Préparation de la visite d'un contrôle électrique :
Lors de notre visite sur place nous allons contrôler l'ensemble de l'installation en aval du compteur électrique : les tableaux ou coffrets de répartition, les différentiels, disjoncteurs, câbles (section, type, couleur...), le conducteur de terre, la résistance de dispersion, les équipotentiels, la continuité, les circuits, l'état du matériel électrique (prises, luminaires...), l'isolement général... ainsi que les documents disponibles.
Cas 1 : pour tous les contrôles électriques
L'inspecteur (agent-visiteur) aura besoin s'il vous plait :a) D'accéder au compteur électrique (généralement situé dans les communs de l’immeuble et que vous devrez pouvoir identifier)
b) D'accéder au sectionneur de terre du bâtiment (pour les immeubles, le sectionneur est généralement situé dans les communs de l’immeuble). Cliquez ici pour voir un exemple de sectionneur de terre (cet élément peut aussi être appelé "barrette de coupure de terre").
c) D'accéder à l’ensemble des pièces du logement. Il contrôlera le(s) tableau(x) électriques, les prises, interrupteurs...
d) De couper l’installation électrique pendant 5 à 10 minutes lors de son intervention.
e) Que vous lui présentiez le schéma électrique unifilaire ainsi que le schéma électrique de position chacun en 3 exemplaires. Cliquez ici pour voir l’exemple d’un schéma unifilaire et d’un schéma de position.
Si vous le souhaitez, et même en l'absence des documents, nous pouvons tout de même organiser un rendez-vous. L'inspecteur pourra ainsi lister les infractions éventuelles à la réglementation. Si des infractions sont constatées, vous aurez un délai de 12 mois pour y remédier.
Cas 2 : contrôle électrique pour la vente d'un bien résidentiel (appartement ou maison).
Dans le cadre de la vente, la situation est particulière car il n'est pas nécessaire que l'installation soit conforme pour obtenir un rapport valable pour l'acte.Si après notre visite sur place, l’installation est déclarée non conforme, c’est l’acheteur qui aura la responsabilité de la faire mettre aux normes après le passage de l'acte.
L’issue du contrôle n’a donc pas d’importance pour l'acte de vente. Nous constatons que le plus souvent les schémas électriques sont absents lors d'un contrôle dans le cadre de la vente d'un bien.
L'inspecteur (agent-visiteur) aura besoin s'il vous plait :
a) D'accéder au compteur électrique (généralement situé dans les communs de l’immeuble et que vous devrez pouvoir identifier)
b) D'accéder à l’ensemble des pièces du logement. Il contrôlera le(s) tableau(x) électriques, les prises, interrupteurs...
L’inspecteur aurait aussi éventuellement besoin (pas obligatoire pour un contrôle électrique dans le cadre d’une vente)
c) D'accéder au sectionneur de terre du bâtiment (pour les immeubles, le sectionneur est généralement situé dans les communs de l’immeuble). Cliquez ici pour voir un exemple de sectionneur de terre (cet élément peut aussi être appelé "barrette de coupure de terre").
d) De couper l’installation électrique pendant 5 à 10 minutes lors de son intervention.
e) Que vous lui présentiez le schéma électrique unifilaire ainsi que le schéma électrique de position chacun en 3 exemplaires. Cliquez ici pour voir l’exemple d’un schéma unifilaire et d’un schéma de position.
Cas 3 : contrôle électrique tertiaire
Pour le contrôle des locaux comme les bureaux, commerces, HORECA (restaurants, bars, cafés...), ateliers, garages, magasins, entrepôts, usines... L'ensemble des points (a, b, c, d, e) évoqués au cas 1.De plus si des employés sont déclarés dans les locaux, il est obligatoire de fournir le tableau des facteurs d'influences externes. Cliquez ici pour voir un exemple de tableau des facteurs d'influences externes.
Cas 4 : contrôle électrique pour tableau de chantier
Dans le cadre de la certification électrique d’un tableau de chantier, le tableau peut être équipé d’un ou deux différentiels + un ou deux disjoncteurs et quelques prises de courant, le tout uniquement dans le tableau (pas plus que deux circuits).Le tableau doit être sans trou visible (ouverture) et équipé d'une porte.
Il ne doit y avoir aucun autre câblage arrivant ou partant du tableau lors de notre visite.
La terre doit être mise en place avec un sectionneur de terre (pour permettre sa mesure). Cliquez ici pour voir un exemple de sectionneur de terre.
Dans cette configuration (comme énumérée au-dessus), les schémas électriques ne sont pas indispensables pour que l’installation soit réceptionnée conforme (la description des circuits dans notre rapport est suffisante).
Si vous le souhaitez, ou si votre tableau électrique comporte plus de deux circuits, il est impératif que vous possédiez (en trois exemplaires) le schéma unifilaire et le schéma de position de toute l’installation à partir du compteur électrique. Cliquez ici pour voir l’exemple d’un schéma unifilaire et d’un schéma de position.
Cas 5 : contrôle électrique pour panneaux photovoltaïques
Dans le but d’obtenir une attestation de conformité positive de l’installation électrique photovoltaïque, il faut que toute l’installation électrique photovoltaïque soit conforme : disjoncteurs, câbles, panneaux... mais aussi dans le coffret principal du bien : le différentiel général et le disjoncteur destiné à protéger l'installation photovoltaïque.Il faut aussi que vous possédiez le schéma unifilaire de l’installation photovoltaïque. Cliquez ici pour voir l’exemple d’un schéma unifilaire pour une installation photovoltaïque.
Attention l’installation doit être terminée et l’onduleur doit être connecté pour pouvoir faire la visite de contrôle.
