Une preuve de la vérification de l’état et de la stabilité du garde-corps de la terrasse, ou les rapports de stabilité des balcons, et des garde-corps sont réalisés sur la Région de Bruxelles Capitale.
Dans quel cas dois-je faire réaliser un contrôle de stabilité d’un balcon et de son garde-corps ?
Quel est le prix de la réalisation d’un contrôle de stabilité d’un balcon et de son garde-corps ?
Quels sont les points qui sont contrôlés lors de la visite ?
Dans quel cas dois-je faire réaliser un contrôle de stabilité d’un balcon et de son garde-corps ?
Le rapport de vérification de la stabilité d’un balcon, ainsi que de son garde-corps, est le plus souvent demandé par les assurances, les organismes publics tels que le Fonds du logement, les communes ou les organismes de prêt bancaire.
Le but de ce contrôle est de garantir la stabilité des balcons, rambardes, barres d'appui, oriels ou garde-corps se trouvant devant une fenêtre basse, au niveau d’un balcon ou sur une terrasse.
Quel est le prix de la réalisation d’un contrôle de stabilité d’un balcon et de son garde-corps ?
Le tarif forfaitaire pour la réalisation d’un contrôle de stabilité d’un balcon et de son garde-corps est de 196 euros TVA comprise.Si vous possédez un bien avec plusieurs garde-corps, ou si vous souhaitez nous faire réaliser un autre type de contrôle lors de la même visite (parasites du bois, contrôle gaz...) merci de prendre contact avec nous pour obtenir un devis.
Quels sont les points qui sont contrôlés lors de la visite ?
Nous basons nos contrôles sur la norme STS 54 pour les bâtiments datant d’avant 2010.
Ou sur la norme NBN B03–004 pour les bâtiments datant d’après 2010 ou pour les bâtiments rénovés ou à rénover.
Les points qui sont contrôlés lors de la visite sont :
- nature du garde-corps
- hauteur du garde-corps
- espacement entre les éventuels barreaux
- fixations et stabilité (contrôle visuel)
Le contrôle ne comprend que les parties de l’installation normalement visibles et normalement accessibles, et ne concerne que la hauteur de protection et la géométrie des garde-corps, ainsi que les fixations des garde-corps et leur bon état.
La détermination de la sécurité et l’aptitude au service en ce qui concerne les charges statiques et dynamiques, effectuée oui ou non sur la base de calculs, ne relève pas du cadre de ce contrôle.
Les observations principales des contrôles de garde-corps sont :
- Les ouvertures verticales doivent être inférieures à 11 cm.
- Les ouvertures horizontales doivent être inférieures à 18 cm.
- La hauteur totale du garde-corps doit être au minimum de 100 cm (ou 110 cm / 120 cm si la norme NBN B03–004 est d'application) en fonction des cas (la mesure est par rapport à la zone de stationnement normale).
- S’il y a des éléments horizontaux entre 11 cm et 45 cm (en partant du bas), l’espace doit être idéalement complètement rempli, ou au moins avec des éléments horizontaux d’un espacement maximum de 5 cm.
